L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
...L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.
...L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.
...La théorie des droits propres permet au débiteur en liquidation judiciaire d’exercer un recours contre une instance en cours au jour de ladite liquidation, dans un délai d’un mois à compter de sa réception de la notification de la décision.
...Interruption du délai quinquennal de prescription extinctive par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.
...Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
...Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée.
...Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
...La Cour de cassation relève que la collaboration des époux, légitimant le report des effets du divorce quant à leurs biens, se caractérise par la seule existence de relations patrimoniales.
...Publication d'une circulaire sur le divorce par consentement mutuel et des successions.
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