Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.
...Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.
...La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
...La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la modification.
...L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une cause licite.
...L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
...L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de l'assureur n'a pas été configuré pour être accessible.
...Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
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