Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale

Travailleurs détachés et lutte contre la concurrence déloyale

Publication au JO d'un décret relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et à la lutte contre la concurrence déloyale.

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2020, le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés (...)
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