Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel : le choix des pathologies éligibles n’est pas cohérent ni suffisamment justifié.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave (...)
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