La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Une distributrice de journaux en contrat à temps partiel modulé a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. La cour d'appel de Grenoble a condamné l'employeur à lui verser une somme au titre du travail dissimulé.Les juges du fond ont retenu que l'employeur était informé de ce que les horaires de travail de la salariée (...)
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