Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat afin de demander l’annulation du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 qui prévoit, pour les fonctionnaires des services de la police nationale, que la durée hebdomadaire de travail pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 h en moyenne sur une période d’un semestre de l’année civile. Le Conseil (...)
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