Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.
M. X. a été engagé par la société S. en qualité d'agent de sécurité mobile. A la suite de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la violation de son droit à la santé et au repos. Par un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a déclaré que l'employeur avait méconnu son obligation de préserver la santé du salarié et l’a condamné au paiement de dommages et intérêts à ce (...)
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