Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
La Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation D., qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au moyen d'un boîtier mobile que les distributeurs portent sur eux lors de leur tournée et qu'ils activent eux-mêmes, était illicite, a assigné à jour fixe la société M. devant le tribunal de grande instance. Par un arrêt du (...)
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