Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité.Elle a constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié (...)Cet article est réservé aux abonnés