L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.

Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les possibilités de cumul entre le dispositif "Embauche PME" et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi.

Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient.

Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.