Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Un écart de 10 centimes suffit à caractériser une discrimination salariale
Une différence de rémunération de dix centimes par heure entre deux salariés accomplissant le même travail laisse présumer l'existence d'une ...
Consultation tardive des délégués du personnel : précisions sur ce qui constitue une garantie de fond
La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure ...
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte ...
