La Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et ...
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Location meublée professionnelle : conditions d'exonération d'IFI
Une exonération au titre des actifs professionnels peutre accordée à une activité de location meublée si elle représente plus de 23.000 € de ...
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2024
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...
Conseil des prélèvements obligatoires : pour une fiscalité du logement plus cohérente
Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu public un rapport en vue de remanier la fiscalité du logement afin de la rendre plus ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent ...
CFE des activités de locations meublées
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...