L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...
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Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition ...
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander ...
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et ...
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de ...
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value ...
Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien ...
Investissement productif outre-mer : aménagements des dispositifs d'aide fiscale
L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif ...
Exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 ...