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A PROPOS
Donation indirecte ente vifs
L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable.
...Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions
Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
...Conditions du bénéfice de l'amortissement Périssol
La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.
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