L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des ...
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Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son ...
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise ...
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ...