La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
La banque B., ayant pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. X., qui s'était rendu caution solidaire du prêt consenti à la société D., dont il était le gérant, destiné à financer le rachat de l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société P., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution pour réticence dolosive. La cour d’appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés