Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
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TUE : tombé dans la marmite judiciaire, Obélix en ressort désarmé
Le ciel tombe sur la tête de l'EUIPO : sa décision de refus d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des explosifs est ...
Distinguer contrat d'intermédiation et contrat d'agent sportif
Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...
Frais de port des livres : rejet du recours d'Amazon
Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une rémunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs ...
Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent
La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions ...
L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...