Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
...L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
...Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
...Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
...Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
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