La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
...La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
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