L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
...Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
...Dans un arrêt du 2 août 2011, le Conseil d’État est revenu sur les conditions de recours au référé contractuel.
...La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
...Un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine a été publié au Journal officiel du 12 août 2011.
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