La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
...La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
...Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment.
...Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
...Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.
...L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens
...Une étude de Greenpeace révèle la présence de produits toxiques dans les vêtements de grandes marques.
...Pour un MAPA, afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, sous certaines conditions.
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