Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
...Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
...En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
...Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
...Pas de condamnation en contrefaçon d'un concurrent si celui-ci a modifié son produit de telle façon que les caractéristiques essentielles des dispositifs en cause ne présentent plus de ressemblances suffisantes démontrant une contrefaçon.
...Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
...Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un usage antérieur à l'enregistrement de la marque.
...Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
...Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
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