La notification de jugement doit mentionner le périmètre d'action du défenseur syndical

La notification de jugement doit mentionner le périmètre d'action du défenseur syndical

Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au périmètre d'action de ce défenseur, sans quoi la notification sera réputée irrégulière et insusceptible de faire courir le délai de recours.

En l'espèce, il était question d'un litige prudhommal opposant un salarié à la société C. (son employeur). Suite à un premier jugement rendu, le salarié a interjeté (...)
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