Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la validité du texte privant le conjoint d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective de son droit de propriété sur un bien qu'il a acquis au moyen de valeurs fournies par le débiteur.

Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.

La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

Ayant relevé que les salariés, respectivement fils et épouse du dirigeant de l'entreprise, avaient, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires, la cour d'appel a pu estimer que la volonté de modifier la nature de la créance était établie pour en déduire l'existence d'une novation de la créance salariale en créance civile ou commerciale.