Extinction du bail commercial : la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis

Extinction du bail commercial : la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer un arriéré de loyer, puis l'a assignée pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. La société a été condamnée à payer au bailleur une certaine somme à titre provisionnel ; les effets de la clause résolutoire étant suspendus sous condition que la locataire apure les causes du commandement en deux (...)
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