Précisions de la Cour de cassation sur la notion de fait générateur de l'impôt dans le cadre d'une procédure collective ...
Conséquences de l'insolvabilité du bailleur pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine ...
Divorce : absence d'incidence de la procédure de redressement judiciaire sur la consistance de la masse partageable ...
La société exploitant l'établissement à la date à laquelle les salariés ont été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, est personnellement débitrice de la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité ...
La demande de nullité d'un avis à tiers détenteur délivré après la cessation des paiements est étrangère aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ...
Evaluation de l'indemnité due à l'époux qui a participé au financement du bien propre de son conjoint séparé de bien ...