Une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.
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A PROPOS
Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Assignation d'un créancier en redressement ou liquidation judiciaire
La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Licenciement économique : délai de contestation
L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
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