Statuant sur la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire d'un créancier de la société, un jugement du 4 août 1999 a ordonné la suspension des poursuites en raison d'une demande d'admission de la société au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Sur saisine d'office du tribunal, un jugement du 26 juillet 2006 a mis la société en redressement judiciaire. Rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la (...)
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