En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
...En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
...Les 9, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue une réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
...Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
...La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.
...Une option de compétence est ouverte à celui qui agit en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société n'ayant pas proposé un plan de sauvegarde au profit d'une société tierce alors qu'elle s'y était engagée.
...Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
...Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...L'action engagée par le mandataire judiciaire d'une société placée en procédure de sauvegarde est, à l'issue de l'adoption du plan de sauvegarde, poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan.
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