L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.
Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme en tant que caution d'un prêt souscrit par une société placée en liquidation judiciaire.Elle a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. Dans un jugement du 17 juin 2011, le tribunal d'instance d'Alençon a confirmé la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable.Le juge a retenu que "l'endettement de Mme X. résulte, essentiellement, de l'engagement (...)
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