Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.

Lorsqu’un salarié refuse une proposition de modification de son contrat de travail, ce fait ne fait pas disparaitre l’obligation de reclassement de l’employeur, lequel doit lui proposer éventuellement le même poste dans l’exécution de cette obligation.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.

La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.