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Demande de permis de construire par un majeur protégé

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L'incapacité de témoigner en justice du mineur : une incapacité absolue !

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La cécité n'est pas une cause d'ouverture de la curatelle

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De la capacité à tester des personnes placées sous un régime de protection

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Garanties entourant la mise sous curatelle renforcée

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Proposition de loi relative à l'indication du lieu de naissance sur l'acte de naissance

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Même un majeur faisant valoir l'objet d'une mesure de protection peut avoir droit à un avocat

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La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe

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Comptes de tutelle : projet de décret

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