Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du règlement Bruxelles II bis.
Une Française et un Belge se sont mariés en France. Après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs trois enfants, ils se sont installés en Inde avec ces derniers. A l’occasion d’un séjour de la famille en France, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. La cour d’appel d’Orléans a dit la juridiction française compétente.Les juges du fond ont constaté qu’aucun des chefs de compétence énoncés (...)
Cet article est réservé aux abonnés