Les deux ans de majoration de durée d'assurance accordées aux mères ayant élevé un enfant seront sauvegardés ...
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux ...
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...
