La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Cinq ans d’attente pour une décision d’incompétence dans une procédure de divorce et d’octroi de la garde d’enfants mineurs ...