Un requérant qui souhaite renforcer son lien avec sa lignée paternelle et la transmettre à ses enfants est fondé à demander un changement de nom ...
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier ...
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de ...
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...