Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte

Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.

Le 10 janvier 1986, A. X. et son épouse, Mme M. Z., ont donné par préciput à leur fils M. G. X. des actions d’une société évaluées chacune à 391,05 francs, les donateurs précisant que si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés, la réduction se faisant en valeur. Après le décès d’A. X., sa veuve a, par acte du 30 avril 1998, reçu par notaire, consenti à leurs trois enfants, G., E. et F., une donation à (...)
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