Si l'erreur invoquée ne porte pas sur la quotité des droits des copartageants, mais sur l'évaluation de biens compris dans la masse partageable, alors cette évaluation erronée des biens à partager ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. Le partage ne peut donc être annulé si l’erreur porte sur une telle évaluation.
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A PROPOS
Partage de la succession : en cas de désaccord entre héritiers, les lots doivent être tirés au sort
A défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
...Rapport à la succession d’une donation indirecte en proportion du capital détenu
Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
...Le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament instituant l’autre partenaire légataire
L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.
...L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
L’apport à la société d'acquêts d'un bien personnel constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation.
...Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
...Faute d’intention libérale, ne constituent pas une donation les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire
Dès lors que des sommes versées à un enfant majeur au titre de l'obligation alimentaire ne sont pas de nature à établir l’intention libérale de l’individu qui les verse, ces sommes ne constituent pas une donation soumise à rapport et n'ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci.
...Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
...Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession
La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
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