La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de ...
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Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les habitations
Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les ...
Droit de surplomb : décret
Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...
Chute du mur : partage de responsabilités
Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...
Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds ...