La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
...La Cour de cassation revient sur l'appréciation de la rescision pour cause de lésion dans le cas d’une vente comportant plusieurs biens.
...La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
...La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
...Conséquences du dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble indivis, et caractère personnel d'une lettre d'huissier remis au débiteur.
...La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété, et tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents.
...La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.
...Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
...Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
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