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L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.
...Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
...La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
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