Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
...Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
...Dans son discours devant l’Assemblée nationale le 10 juillet 2012, Pierre Moscovici a précisé sa stratégie de redressement des finances publiques.
...Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2012.
...Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
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