CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au territoire d'un seul Etat (...)

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