Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation

Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation

Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause des dommages matériels.

Une société, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès d'un assureur, une police multirisques des professionnels, garantissant notamment les bâtiments d'exploitation du (...)
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