Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance, peu important qu'il ait cessé son activité à la date de la demande.
Un assureur a été condamné à payer à un agent s'assurance la somme de 407.878 € avec intérêts à (...)Cet article est réservé aux abonnés