...
Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
...Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
...Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des manipulations de cours.
...La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
...Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
...