CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?

CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?

Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent, des motifs d'intérêt public peuvent justifier des limites à l’utilisation des billets de banque en euros comme moyen de paiement.

Deux citoyens allemands se sont vu refuser par l'organisme de radiodiffusion du Land de la Hesse le paiement en espèce de la redevance audiovisuelle. (...)
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