Engagement de la caution et validité de la transaction

Engagement de la caution et validité de la transaction

Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

Une banque avait consenti à deux sociétés différents crédits. Une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les modalités de leur paiement, M. et Mme Y. se portant cautions de celles-ci. Les sociétés débitrices n'ayant pas respecté leurs obligations, la banque a réclamé aux cautions l'exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, la cour d'appel de Caen a déclaré valables les engagements de (...)
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