Exécution fautive des contrats de prêt au détriment de la société

Exécution fautive des contrats de prêt au détriment de la société

M. X., gérant des sociétés H., L. et A., s'est rendu caution de découverts en compte ainsi que de trois prêts consentis à ces sociétés. Par actes authentiques, il a fourni une garantie hypothécaire à la banque. Les trois sociétés ayant été placées en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Le tribunal a prononcé la nullité des garanties hypothécaires et a condamné M. X. à payer à la banque une somme (...)
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