Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du 24 septembre 2015, relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2015. Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce sont calculés (...)
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